Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Champs d'application

VEDIP est une marque de la société Comascotec pour la vente sur Internet de meules et d’outillages de miroiterie.

Les offres présentées sur nos catalogues et site web sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, artisans, commerçants, associations) pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes réalisées en Europe par la société Comascotec (ayant son siège social 6 Rue Masséna 69006 Lyon, SAS au capital de 10 000 Euros , RC Lyon, siret51867449400019-APE7021Z- TVA FR31518674494. Le client devra en prendre connaissance avant toute commande de produits Vedip  auprès de Comascotec.

Article 2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties pour la vente des produits VEDIP  au client.
Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et emporte de plein droit application des présentes, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales d'achat du client. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à Comascotec qu'après accord écrit de cette dernière.
Le fait que Comascotec ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Commandes

Pour toute commande de produits, Comascotec ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par téléphone, email, courrier ou par télécopie des termes de la commande, notamment des quantités et des délais de livraison et du règlement par le client de la somme indiquée lors de la commande sur Internet. Dès confirmation de la commande de meules Vedip par Comascotec, celle-ci apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de la commande du client.
En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un produit faisant l’objet d’une commande de meules Vedip, Comascotec en informera le client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

Comascotec ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du client après l’expédition des produits.

Article 4. Livraison


Comascotec s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que ladite livraison intervienne à l'adresse indiquée dans la commande en respectant les délais de livraison mentionnés sur l’accusé de réception de la commande augmenté des délais de livraison indiqués ci-après.

Livraison express : 1 jour pour la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

Livraison economy : 2 jours pour la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

La livraison intervient par la remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, Comascotec se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.
Il appartient au client de s'assurer de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de faire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le document de transport au moment de la réception des produits, puis de confirmer ces réserves par écrit à Comascotec dans un délai de trois jours suivant la réception des marchandises. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la commande livrée au client.
Comascotec s'efforce de livrer tout produit de marque Vedip commandé dans les délais indiqués. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous nos efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés. Dans cette hypothèse, le client aura la possibilité d'accepter d'être livré dans un nouveau délai, ou d'annuler sa commande. Si le client accepte le nouveau délai, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité.

Article 5. Retours et garanties

5.1 Droit de retour.

Le client bénéficie d'un droit de retour (sauf produits personnalisés ou commandes spéciales de produit ne figurant pas au catalogue ou sur le site web) à conditions que les produits n’aient pas été utilisés. Si un article ne lui convient pas, le client dispose de 7 jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Sous réserve des conditions qui précèdent, le client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement (déduction faite des frais bancaires éventuels).

5.2 Garantie contractuelle des produits :

A défaut de stipulation particulière indiquée sur la facture, la garantie contractuelle consentie par Comascotec au titre du présent article s’entend d’une garantie retour-atelier : Comascotec étant seulement tenue à ce titre du remplacement du produit concerné. Afin de bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie, le client devra soumettre le produit au Service Après-vente de Vedip. Toute remise en état au titre de la garantie sera subordonnée à la production par le client de la facture qui tient lieu de Certificat de Garantie.
Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et de ses conséquences.

Article 6. Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euro hors taxes. Toutes taxes en sus sont ajoutées à la commande et sont à la charge du client. Ils sont à majorer des frais d'expédition.


6.2 Le prix qui sera applicable à la commande d'un client est celui indiquée sur le site Internet de Vedip et que le client nous communique lors de sa commande.

En cas d’erreur sur le prix mentionné sur la commande du client le client recevra une confirmation de commande où sera mentionné ce nouveau prix et sera informé par mail de cette différence. Il lui sera alors demandé de confirmer son accord sur ce nouveau prix. En cas de non confirmation par le client, la commande sera considérée comme annulée.

Article 7. Modalités de facturation

Comascotec établira et adressera au client une facture concernant la vente de produits Vedip au moment de chaque livraison. Cette facture lui sera envoyée par Internet sur l’adresse mentionnée par le client, lors de son enregistrement sur le site Vedip.

Article 8. Délais et modalités de règlement

8.1 Délais de règlement.

Les outillages pour la miroiterie Vedip sont réglables à la commande. Le client a le choix entre le paiement par virement sur le compte de Comascotec ou le règlement par carte bancaire avec le système 3 D Secure. De plus et uniquement pour les clients français le paiement par chèque à la commande est possible.

Le délai de livraison part du moment où le compte bancaire de Comascotec est crédité.

Article 9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété sur les produits a lieu dès leur livraison à l’adresse indiquée par le client sur sa commande.

Article 10. Modification des conditions générales de vente.

Nous nous efforçons de limiter au maximum les modifications des conditions générales de vente. Le client est invité à vérifier les conditions générales de vente lors de chacune de ses commandes.   

Article 11. Propriété intellectuelle

Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues Vedip et sur son site internet sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les produits de marque Vedip sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, passibles de sanctions dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Obligations du client lors de l'utilisation du site web

Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.
A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.

Article 13. Informatique et libertés

13.1 Obligations de Comascotec, concernant sa gamme de produits de marque Vedip:
Les informations collectées et enregistrées par Comascotec pour la gestion des commandes d’outillage Vedip, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l'usage de Comascotec. Toutefois, Comascotec pourra être amené à transférer ces données à ses sous-traitants pour les besoins exclusifs de la commercialisation des Produits.

Les données relatives aux clients sont conservées pour la durée de la relation client et au-delà le cas échéant dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale. Pour les besoins de la maintenance technique du système informatique, les données sont conservées sur un serveur localisé en France.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d'écrire à Comascotec, 6 rue Masséna 69006 Lyon ou par mail à meules-verre@vedip.com

13.2 Cookies :
Lors de sa consultation, notre site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données telles que la date, les pages consultées, le temps de consultation ou l’adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de cette consultation, etc. Cette collecte nous permet d’améliorer l’ergonomie de notre site et de renforcer l’efficacité de nos partenariats. Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée, vous gardez la possibilité d’accéder à notre site.

Article 14. Responsabilité
14.1 Principe :
Hormis toutes obligations propres à la vente des produits, les obligations de Comascotec au titre  de sa gamme de produits Vedip sont des obligations de moyens et non de résultat.

14.2 - limites :
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Comascotec pour sa gamme de produits de marque Vedip à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

En tout état de cause, la responsabilité de Comascotec pour sa gamme de produits pour la miroiterie Vedip ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
• dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le client de ses propres obligations,
• événement de force majeure, étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise Comascotec à suspendre ou à annuler tout ou partie de l'exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages-intérêts ni pénalités au bénéfice du client.

Article 15. Attribution de compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les commandes ou accords auxquelles elles s'appliquent sont soumises au droit français. Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes, de toute commande ou de tout accord auxquels elles s'appliquent, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon (France) nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document commercial non expressément accepté par Comascotec.

Fait à Lyon le 17-03-2014